Obligations légales site internet : le guide des PME B2B

Pour une PME de services, le site est souvent consulté avant le premier échange commercial. Un décideur qui compare plusieurs cabinets, ESN ou organismes de formation y cherche des repères : qui est derrière l’entreprise, où elle est immatriculée, comment elle traite les données qu’on lui confie. La conformité juridique du site relève donc autant de la crédibilité commerciale que du droit.

L’identité de l’entreprise : le socle des mentions légales

Toute personne qui édite un site à titre professionnel doit pouvoir être identifiée rapidement. C’est la base posée par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Pour un acheteur B2B, ces mentions servent aussi à vérifier qu’il a affaire à une structure réelle.

Identification de la société

Pour une société (SARL, SAS, SA…), indiquez la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social et le montant du capital social. En entreprise individuelle, ce sont les nom et prénom de l’exploitant qui figurent. Ces éléments prouvent l’existence légale de la structure.

Les coordonnées de contact

Un formulaire de contact ne suffit pas. Affichez une adresse email et un numéro de téléphone qui permettent de joindre l’entreprise directement.

L’immatriculation

Mentionnez votre numéro d’immatriculation (SIREN et inscription au RCS pour une société commerciale). Ajoutez votre numéro de TVA intracommunautaire si vous y êtes assujetti.

Le RGPD et la gestion des données personnelles

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) encadre la façon dont vous collectez et utilisez les informations de vos visiteurs. Il s’applique aussi en B2B : l’adresse email nominative d’un interlocuteur chez un client reste une donnée personnelle. Un simple formulaire de contact ou de demande de démonstration fait de vous un « responsable de traitement ».

La transparence sur les formulaires

Chaque formulaire doit informer la personne au moment de la collecte : qui collecte, dans quel but, et où trouver le détail. Par exemple : « Ces données servent uniquement à répondre à votre demande. » Lorsque vous demandez un consentement, pour une newsletter par exemple, une case pré-cochée ne vaut pas consentement.

Une politique de confidentialité accessible

Ce document, distinct des mentions légales, précise qui accède aux données, combien de temps elles sont conservées et quelles mesures de sécurité sont en place. Pour des prospects, la CNIL retient une durée de trois ans à compter du dernier contact émanant du prospect. Chez SitePro7, nous intégrons cette page sur tous les sites que nous livrons.

Les droits des personnes

Expliquez comment exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. Une adresse email dédiée aux demandes sur les données suffit dans la plupart des cas pour une PME.

La prospection par email en B2B

Selon la CNIL, un professionnel peut être sollicité par email sans consentement préalable si le message est en rapport avec sa profession, à condition qu’il ait été informé et qu’il puisse s’opposer simplement à ces envois. Chaque message doit donc proposer un lien de désinscription qui fonctionne.

Obligations propres à certaines activités

Certaines activités ajoutent leurs propres mentions à ce socle commun. Elles concernent une partie des PME de services seulement, mais elles sont souvent oubliées.

Professions réglementées

Si votre activité relève d’une profession réglementée, le site doit indiquer le titre professionnel, l’État dans lequel il a été octroyé, l’ordre ou l’organisme professionnel auprès duquel vous êtes inscrit, et les règles professionnelles applicables. C’est le cas, par exemple, d’un cabinet d’expertise comptable ou d’un cabinet d’avocats qui propose du conseil.

Le cas des organismes de formation

Le numéro de déclaration d’activité d’un organisme de formation n’est pas un label. Dans sa publicité, il ne peut figurer qu’accompagné de la précision que cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Le médiateur de la consommation

Cette obligation vise les litiges avec des consommateurs. Une PME qui ne travaille qu’avec des entreprises n’est pas concernée. Si vous avez aussi des clients particuliers, les coordonnées du médiateur choisi doivent apparaître sur le site.

La gestion des cookies et traceurs

Les règles sur les cookies sont précisées par les lignes directrices et la recommandation de la CNIL. L’utilisateur doit garder un contrôle réel sur les traceurs déposés dans son navigateur, qu’il s’agisse de mesure d’audience ou de publicité.

Le consentement explicite

Le bandeau « En poursuivant votre navigation, vous acceptez… » n’est plus conforme : poursuivre la navigation ne vaut pas consentement. La CNIL attend que refuser soit aussi simple qu’accepter, ce qui se traduit en pratique par un bouton « Tout refuser » au même niveau que « Tout accepter ». Tant que l’utilisateur n’a pas accepté, aucun traceur soumis au consentement (publicité, réseaux sociaux, outils d’analyse non exemptés) ne doit être déposé.

Cookies exemptés et cookies soumis au consentement

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (session, sécurité, mémorisation du choix de consentement) ne demandent pas d’accord préalable. Certains outils de mesure d’audience peuvent aussi en être dispensés, s’ils respectent les conditions d’exemption fixées par la CNIL. En revanche, dès que vous suivez le comportement des visiteurs à des fins publicitaires, ou avec un outil hors de ce cadre pour piloter votre référencement, le consentement devient obligatoire.

L’accessibilité : ce qui s’applique à une PME

Les obligations d’accessibilité numérique dépendent de la taille de l’entreprise et de la nature du service proposé. Elles font souvent l’objet d’approximations.

Les entreprises concernées

L’obligation de rendre son site accessible selon le référentiel RGAA vise les organismes publics et les entreprises dont le chiffre d’affaires en France dépasse 250 millions d’euros. Depuis le 28 juin 2025, l’acte européen sur l’accessibilité couvre aussi certains services destinés aux consommateurs, dont le commerce électronique, avec une exemption pour les microentreprises de services. Une PME dont le site présente son offre à des entreprises n’entre en principe dans aucun de ces cadres. Un site lisible, navigable au clavier et bien contrasté reste utile à vos prospects comme à votre référencement.

L’hébergement du site : la mention oubliée

La loi impose de pouvoir identifier l’entité qui stocke les données du site. En cas de contenu illicite, l’hébergeur peut être sollicité par les autorités.

Identifier le prestataire technique

Indiquez le nom ou la raison sociale de l’hébergeur, son adresse et son numéro de téléphone. L’erreur classique consiste à citer l’agence web qui a créé le site, au lieu de l’hébergeur réel (OVH, o2switch, IONOS…).

Responsabilité éditoriale et responsabilité technique

Le site doit aussi nommer un directeur de la publication, qui répond des textes et images publiés. Dans une société, c’est en général le représentant légal. L’hébergeur, lui, assure le stockage et la disponibilité technique, et sa responsabilité sur les contenus est limitée.

CGV, conditions de vente et relation B2B

Les règles diffèrent selon que vous vendez en ligne ou non, et selon que vos clients sont des entreprises ou des particuliers. Une PME de services B2B se trouve le plus souvent dans le cas le plus simple.

Quand les CGV deviennent-elles obligatoires ?

Un site qui permet de commander en ligne doit rendre les conditions générales accessibles avant la commande. Pour une PME de services dont le site sert à générer des demandes, rien n’impose de publier les CGV sur le site. En B2B, en revanche, une entreprise qui a établi des conditions générales de vente doit les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Paiement et pénalités de retard

Entre professionnels, les CGV précisent les conditions de règlement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 €. Ces mentions figurent aussi sur les factures. Le délai de paiement convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si les parties le prévoient.

Le droit de rétractation

Le délai de rétractation de 14 jours protège le consommateur. Entre professionnels, il ne s’applique pas en principe. Une exception existe pour les très petites entreprises (cinq salariés au plus) qui signent hors établissement un contrat sans rapport avec leur activité principale.

Les risques en cas de non-conformité

Ignorer les obligations légales site internet expose d’abord à des sanctions. Le second risque est commercial, et il se voit moins.

Sanctions administratives et pénales

Le défaut de mentions d’identification est sanctionné pénalement par la LCEN. Côté données, le RGPD prévoit des amendes administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, et la CNIL sanctionne régulièrement des manquements en matière de cookies.

Impact sur le référencement et l’image

Google utilise le HTTPS comme signal de classement. Un site sans mentions légales paraît peu fiable, ce qui pèse sur la visibilité sur Google comme sur la décision d’un acheteur. Un service achats qui ne trouve ni SIREN ni politique de confidentialité hésitera à référencer le prestataire.

La conformité comme outil de réassurance

Au-delà de l’aspect légal, un site en règle est un argument commercial pour une PME de services. C’est ce que nous appelons la réassurance.

Pourquoi un site conforme rassure un acheteur B2B

Dans un achat B2B, le site est souvent lu par plusieurs personnes : le décideur, un acheteur, parfois le délégué à la protection des données du client. Des mentions complètes et une politique de confidentialité claire répondent à leurs premières questions, avant même la lecture de vos références. C’est un levier solide pour renforcer la confiance d’un acheteur qui ne vous connaît pas encore.

Ce qu’il faut retenir

• Identité complète : dénomination, siège, capital, SIREN/RCS, TVA intracommunautaire et coordonnées directes.
• RGPD : une information claire sur chaque formulaire et une politique de confidentialité dédiée.
• Prospection B2B : un lien de désinscription dans chaque email.
• Cookies : refuser doit être aussi simple qu’accepter.
• Hébergement : les coordonnées de l’hébergeur réel et un directeur de la publication.
• Activités particulières : professions réglementées, organismes de formation, clientèle de particuliers.
• Réassurance : ces obligations sont aussi des preuves de sérieux pour un acheteur.

Questions fréquentes

Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un site B2B sans vente en ligne ?

Oui. Les obligations d’identification de la LCEN s’appliquent à tout site édité à titre professionnel, qu’il vende ou non en ligne. Un site vitrine de cabinet de conseil est concerné comme une boutique en ligne.

Faut-il une page dédiée au RGPD ?

C’est fortement recommandé. Une page « Politique de confidentialité » distincte des mentions légales allège la lecture et facilite la mise à jour. La clarté de l’information reste un critère de conformité majeur pour la CNIL.

Quelles mentions sur un formulaire de contact ou de demande de démonstration ?

Sous le bouton d’envoi, une mention courte précise qui collecte les données, dans quel but, et renvoie vers la politique de confidentialité. Répondre à une demande n’exige pas de case de consentement. Une case à cocher, jamais pré-cochée, n’est nécessaire que pour un usage qui repose sur le consentement, comme l’inscription à une newsletter.

Faut-il publier ses CGV sur un site B2B ?

Pas obligatoirement, si le site ne permet pas de commander en ligne. Si vous avez établi des CGV, elles doivent en revanche être communiquées à tout client professionnel qui les demande. Les joindre aux propositions commerciales évite la question.

Peut-on copier les mentions légales d’un concurrent ?

C’est risqué. Elles peuvent être incomplètes ou inadaptées à votre forme juridique, et les reprendre mot pour mot expose à un reproche de parasitisme. Mieux vaut un générateur fiable ou l’appui d’un professionnel.

Passer à l’action

Faites un audit rapide de votre site. Vérifiez en priorité que votre SIREN est facile à trouver, que votre formulaire ne collecte pas de données inutiles et que votre bandeau cookies propose un vrai refus. Contrôlez la validité de votre certificat HTTPS (le petit cadenas dans la barre d’adresse) : c’est le premier socle de la conformité technique. Relisez enfin les mentions propres à votre activité.

Pour beaucoup de PME, gérer ces aspects techniques et juridiques prend du temps. C’est pour cette raison que nous avons conçu notre offre chez SitePro7. Nous créons des sites internet pour les PME de services, livrés en 7 jours, avec les fondamentaux de conformité inclus dès la mise en ligne : mentions légales, politique de confidentialité, gestionnaire de cookies conforme aux recommandations de la CNIL. Les demandes arrivent dans votre CRM, et vous restez concentré sur vos clients. Découvrez nos services pour lancer votre projet sereinement.